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Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions doivent être regardées comme celles dont la méconnaissance est invoquée, au vu

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2301901_20230828

Administratif

28 août 2023

droit, dès lors qu'elle n'entre dans aucune des catégories d'étrangers pouvant faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2401994_20240327

Administratif

27 mars 2024

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * il n'a pas reçu les informations prévues à l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302219_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Il soutient que : - en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, la mesure d'assignation à résidence méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

étrangers JU

DTA_2501253_20250515

Administratif

15 mai 2025

L'article L.732-3 du même code précise que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

68f1d7467ffb526292dd6e27

Appel

16 octobre 2025

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

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1ère chambre

DTA_2302379_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter

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POLE URGENCES

DTA_2600198_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Selon l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506316_20250507

Administratif

7 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2503481_20250319

Administratif

19 mars 2025

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2600225_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

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Juge unique 6

DTA_2206110_20221024

Administratif

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8.

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3ème chambre

DTA_2501961_20260423

Administratif

23 avril 2026

Aux termes de l’article L.732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

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Reconduite à la frontière

DTA_2308127_20230626

Administratif

26 juin 2023

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503216_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Elle énonce que les conditions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas réunies, que le motif tiré de la « crise diplomatique » avec l’Algérie

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Reconduite à la frontière

DTA_2306580_20230601

Administratif

1 juin 2023

L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont illégales

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3ème chambre

DTA_2402503_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Mme A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée

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Juge unique - Eloignement

DTA_2302235_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et

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Juge unique - Eloignement

DTA_2500856_20250403

Administratif

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2418022_20250114

Administratif

14 janvier 2025

L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

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