au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

de l'article L. 251-1 du code précité.

L. 233-1 et L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle bénéficie d’un droit au séjour en application des dispositions du 1° de l’article L. 233-1 ; - elle ne pouvait

200 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus au 1er mai 2021 les articles L. 233-1 et suivants et R. 221-1 et suivants. 4.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut

R. 776-13-1 du code de justice administrative.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est fondé à se prévaloir des dispositions du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il

Selon l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". 3.

L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; - cette décision méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée

L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article

L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux ressortissants de l’Union européenne ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée

L. 911-1. » L’article L. 614-3 du même code énonce que : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que

L.761-1 du code de justice administrative.

que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.