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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2504354_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L. 612-6 et L612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601219_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601220_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellePCP JCP référé
659c4c025882b39b2e739e66
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
De l'indemnité compensatrice de préavis En vertu des dispositions de l'article L1234-5, Mme X...a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Source officielleRétention Administrative
68008eb67389f87eaf128431
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L612-3 précise que le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants: 1o L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1b
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielleRétentions
66921897f3a19d0db6b71245
12 juillet 2024
12 juillet 2024
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbf
15 avril 2025
15 avril 2025
EKIP Prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société VALALEX, nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de PAU du 5 juillet 2022 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par
Source officielleETRANGERS
69cf5ff4cdc6046d47f3cade
2 avril 2026
2 avril 2026
L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922
Source officiellePPP Référés
669640d1f5112d8edd056d5a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleRETENTIONS
69ddcec6cdc6046d472a8d84
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article L741-1 du même code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee460
10 août 2024
10 août 2024
L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de ces traitements informatiques, que la réalité
Source officielleJuge libertés & détention
66335becc0d3e3fe99cae74a
26 avril 2024
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91473
30 octobre 2023
30 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire
Source officielle1ère Chambre
62736adca58162057dac6855
3 mai 2022
3 mai 2022
Madame [H] [K] épouse [U] demeurant ensemble 5 rue de Norvège 17000 LA ROCHELLE .
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.
Source officielleRétention Administrative
64f02e21db41fad969879a53
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
Source officielleService de proximité
67f6cc20a9d5adc260622dd5
7 avril 2025
7 avril 2025
L441-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles 15 et 24 alinéa 1 et 3 de la loi du 06 juillet 1989, enfin des articles L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 51 sur 59