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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66ab252eba731fad7dd35590
31 juillet 2024
31 juillet 2024
l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de
Source officielleSurendettement
69d3fbb8cdc6046d475405b0
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’article L741-5 du code de la consommation que, lorsque le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé en faveur du débiteur est contesté, le juge peut vérifier, même d’office
Source officielleSurendettement
69803ae8cdc6046d4798538c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux arti-cles
Source officielleETRANGERS
6360c5453c369c7f74996d71
30 octobre 2022
30 octobre 2022
octobre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 30 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d1
9 août 2022
9 août 2022
L'article L741-3 prévoit que les diligences doivent être accomplies dès le placement en rétention, or le test PCR a été sollicité durant la détention. Il ne peut donc y avoir un défaut de diligences.
Source officielleRétention Administrative
66878ca005d6f7f678d48ed2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304107_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f53cdc6046d476ea37d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article
Source officielle6ème Chambre
686d744ea2273490db10c048
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 74,75 et 789 du code de procédure civile, ainsi que L110-1 et L721-3 du code de commerce, de : « - Juger recevable et bien-fondé l’exception
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610319_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... d’une somme de 800 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325090_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6888572bdbf0f4a9225a76eb
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par déclaration de son avocat reçue le 27 juillet 2025 Monsieur [D] a formé appel de cette décision en rappelant les dispositions des articles L742-4 et L741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive
Source officielleRétentions
64f02e55db41fad969879b39
30 août 2023
30 août 2023
Selon l'article L751-10 du CESEDA: 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320abcdc6046d476436e8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dispositions de l'article L732-9 I du Code rural et de la pêche maritime, - Rejeter la demande de réexamen de la demande de liquidation de la pension d'invalidité de Mme [V] [C], A titre subsidiaire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651e53baa81daa831884f694
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il rappelle les dispositions des articles L741-6 et L741-8 du CESEDA et soutient qu'en l'espèce l'avis du placement en rétention adressé au Procureur de la République avant l'arrêté lui-même rendait illusoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301298_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
652e263692ba0983187685ab
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la motivation de la décision de placement en centre de rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
6630898503169600084135ea
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6348ff4f63d497adffda3efb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101913_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 51 sur 224