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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

695c0f2175782d5f06e3cef5

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507628_20250621

Administratif

21 juin 2025

21 juin 2025

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00355

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

2 et 4 du règlement (UE) nº 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00402_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement n°2224248/8 du magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris du 20 décembre 2022 sont annulés.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55420

Admin. suprême

21 juin 1984

21 juin 1984

trial to the Potenza Regional Court, Mr Cenerini the violation of Articles 2, 3, 4 and 5 (art. 2, art. 3, art. 4, art. 5) of the Convention because of ill-treatment he allegedly suffered at the hands

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301039_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B était détaché sur un emploi fonctionnel du ministère des armées et non dans un corps ou un cadre d'emplois, ainsi que le précisent les dispositions précitées des articles 2 et 4 du décret du 22 août

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01022_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, le préfet de police demande à la Cour d'annuler les articles 2 à 4 du jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e16fde28ee420710fdb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

n'apporte pas la preuve de l'exposition de [W] [C] au risque de sa maladie professionnelle au sein d'autres entreprises, - juger en conséquence que les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500311_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

2 et 4 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 5.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194810

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêt du 15 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont annulés en tant qu'ils se rapportent à la fixation de la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674039

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES : CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN TANT QU'IL A POUR OBJET, EN SES ARTICLES

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01287_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Article 2 : L'article 4 de l'ordonnance n° 2501205 du 30 avril 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est annulé en ce qu'il prescrit l'organisation de l'expertise en présence de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523724_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

2 et 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429757

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 25 février 2010 du tribunal administratif de Melun sont annulés.

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TA

3ème Chambre

DTA_2208262_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence d'autoriser M.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189885

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

du corps au titre duquel le recrutement a été ouvert sous réserve des dispositions des articles suivants ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : Par dérogation aux articles 2 et 4 (...) lorsque

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715478

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

1ER : LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT ANNULES.

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TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2206948_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A ne peut pas utilement soutenir que les stipulations des articles 2 et 4 de la convention feraient obstacle à son assujettissement à la taxe d'habitation en France. 6. En troisième lieu, si M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208136_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

; En ce qui concerne l'interdiction de retour : - elle méconnaît l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que les articles 2 du protocole n°4 à la convention européenne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501083_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d’une erreur d’appréciation; les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

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