Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, demande au tribunal de : 1°) recevoir la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en son intervention

Le 11 juin 2007, la caisse a notifié à l'employeur la prise en charge de la nouvelle lésion au titre de l'accident du travail initial. M. [M] [B] a été déclaré consolidé au 31 mars 2008.

Le 24 février 2009, la Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [4] a transmis à la caisse primaire d'assurance-maladie du [Localité 2] (la caisse) une déclaration d'accident du travail, survenu le 14 septembre

du dossier et des débats que la caisse s'est, malgré les mentions portées sur la déclaration d'accident établie le 18 septembre 1991 s'agissant du lieu de survenance de l'accident (à l'étranger), du siège

L'employeur a déclaré cet accident auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] en ces termes : « monsieur [M] se trouvait sur le quai du RER pour une raison inconnue de nos services

[I] sa décision de refus de prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels au motif qu'il 'n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose

MOTIVATION 1.Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

déclarant que l'accident avait eu lieu en présence d'un témoin et ne peut remettre en cause la décision de la caisse sur ce seul point.

Il incombe donc à la caisse, qui ne remet pas en cause les conditions de temps et de lieu de l'accident, de renverser cette présomption d'imputabilité en démontrant qu'une cause totalement étrangère au

Enfin, si l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, fait obligation à la caisse en cas de réserves de l'employeur de diligenter une enquête, il ne définit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

SUR CE Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, Nature de l’accident : inconnu, Objet dont le contact a blessé la victime : inconnu ».

prise en charge de l'accident de Monsieur [E] ; En toutes hypothèses, - juger que la caisse ne rapporte pas la preuve d'un fait accidentel d'ordre professionnel au regard des éléments connus du dossier