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13 725 résultats pour « congé parental d'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

668f995e8dee2c23d20f8918

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110630

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

quiconque à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, AUX MOTIFS QUE « l'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e20c

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

mineur dans les conditions de l'article 388-1 de ce code, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre et éventuellement le résultat des expertises et enquêtes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100910

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; L'aptitude des parents à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l'autre ; Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte

Source officielle
CC

civ2

61372173cd580146773f3d9f

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

X. qui invoquait que son mode d'éducation était le mieux adapté et que l'exercice de l'autorité parentale supposait la prise de décisions réelles et leur suivi, qui avaient été son fait, à lui ; Mais attendu

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2ac

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les parents l'exercent en commun par principe sauf motifs graves. La séparation parentale est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db83

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

de discernement dans les conditions de l'article 388-1 de ce code, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre et éventuellement le résultat des expertises

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-200741

Admin. suprême

6 janvier 2020

6 janvier 2020

Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers qu’il désigne lorsque l’enfant est confié à une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302619_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

. " Aux termes de l'article 371-1 du même code : " L'autorité parentale () appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant () pour assurer son éducation (). ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91474

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Cependant, les relations difficiles entretenues par les parents ne peuvent à elles seules permettre d'ordonner un exercice exclusif de l'autorité parentale par l'un ou l'autre.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

68e88b643ea43407b9fbb0ca

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la contribution à l'entretien et l’éducation de l’enfant Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105921_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f41

Appel

26 décembre 2013

26 décembre 2013

sur Anthony, né le 4 février 2005, - rappelé que l'exercice de l'autorité parentale en commun impose notamment aux deux parents : - de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d67b

Appel

7 février 2011

7 février 2011

volonté de chacun des parents de donner à Sarah les meilleures conditions de développement et l'attention apportée à son épanouissement n'est pas contestée de part et d'autre ; que les parents ont du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110634

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L'enquêtrice constate que depuis la séparation parentale Éliott est constamment totalement privé d'un de ses parents.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461e02fc178212f86005

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DE L’ENFANT L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fb0883c6606fa86f9f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'espèce, l'autorité parentale appartient aux parents.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101761_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article 371-2 de ce code prévoit que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201980

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

allocations familiales, ont sollicité, par courrier du 10 mai 2008, auprès de la caisse d'allocations familiales des Yvelines (la caisse), le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation et du complément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef6d

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

conjointement aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale, de dire que l'exercice de l'autorité parentale sera confié exclusivement à Madame Y..., et ce dans l'intérêt des enfants, et de débouter

Source officielle

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