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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 3 - DIV
668f995e8dee2c23d20f8918
4 juillet 2024
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110630
17 octobre 2018
quiconque à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, AUX MOTIFS QUE « l'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e20c
9 juin 2011
mineur dans les conditions de l'article 388-1 de ce code, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre et éventuellement le résultat des expertises et enquêtes
ECLI:FR:CCASS:2012:C100910
12 septembre 2012
dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; L'aptitude des parents à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l'autre ; Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte
civ2
61372173cd580146773f3d9f
25 mars 1991
X. qui invoquait que son mode d'éducation était le mieux adapté et que l'exercice de l'autorité parentale supposait la prise de décisions réelles et leur suivi, qui avaient été son fait, à lui ; Mais attendu
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
Les parents l'exercent en commun par principe sauf motifs graves. La séparation parentale est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale.
6253cb88bd3db21cbdd8db83
31 mars 2011
de discernement dans les conditions de l'article 388-1 de ce code, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre et éventuellement le résultat des expertises
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-200741
6 janvier 2020
Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers qu’il désigne lorsque l’enfant est confié à une personne
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302619_20230512
12 mai 2023
. " Aux termes de l'article 371-1 du même code : " L'autorité parentale () appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant () pour assurer son éducation (). ".
6253cccbbd3db21cbdd91474
15 avril 2014
Cependant, les relations difficiles entretenues par les parents ne peuvent à elles seules permettre d'ordonner un exercice exclusif de l'autorité parentale par l'un ou l'autre.
2EME CH CABINET 2
68e88b643ea43407b9fbb0ca
3 juillet 2025
Sur la contribution à l'entretien et l’éducation de l’enfant Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
3ème Chambre
DTA_2105921_20230517
17 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
6253ccb0bd3db21cbdd90f41
26 décembre 2013
sur Anthony, né le 4 février 2005, - rappelé que l'exercice de l'autorité parentale en commun impose notamment aux deux parents : - de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé
6253cb68bd3db21cbdd8d67b
7 février 2011
volonté de chacun des parents de donner à Sarah les meilleures conditions de développement et l'attention apportée à son épanouissement n'est pas contestée de part et d'autre ; que les parents ont du
ECLI:FR:CCASS:2018:C110634
L'enquêtrice constate que depuis la séparation parentale Éliott est constamment totalement privé d'un de ses parents.
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DE L’ENFANT L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
En l'espèce, l'autorité parentale appartient aux parents.
1ère chambre
DTA_2101761_20240130
30 janvier 2024
L'article 371-2 de ce code prévoit que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
ECLI:FR:CCASS:2012:C201980
20 décembre 2012
allocations familiales, ont sollicité, par courrier du 10 mai 2008, auprès de la caisse d'allocations familiales des Yvelines (la caisse), le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation et du complément
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6d
6 octobre 2011
conjointement aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale, de dire que l'exercice de l'autorité parentale sera confié exclusivement à Madame Y..., et ce dans l'intérêt des enfants, et de débouter
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