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552 962 résultats pour « demande de donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a32236ab09eb9a2fd7f4

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

devant la Cour, - dit sans objet la demande de donner acte formée, subsidiairement, par la RATP, - rejeté les autres demandes de la RATP formées pour la première fois devant la Cour, - rejeté la demande

Source officielle

Page 51 sur 27649

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TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d51cf40727a0043bcb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ordonnance du 9 novembre 2021, il a été fait droit à cette demande, la société AMAZON communiquant par courrier officiel du 23 février 2022, les données requises dont il est résulté que monsieur [W

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be6

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En réplique, Mme [M] a demandé au Tribunal de : débouter les consorts [U] de leur demande en résiliation de bail, statuer ce que de droit sur la demande en paiement, les condamner au paiement de la

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b2730bd90d454e62efafef

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger que » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839e9342d338c20d3148b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ses conclusions, notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, le syndicat des copropriétaires demande de : « Donner acte au syndicat des copropriétaires qu’il s’en rapporte sur la demande de la

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d3acf40727a0043ba49

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGER mal- fondée Madame [O] [D], VEUVE [X] en en ses demandes devant le Tribunal de Céans, FAIRE DROIT aux demandes de Monsieur [K].

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be096cda2201c09829fc4

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La Société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société AURIOL IMMOBILIER, au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile, demande de : « ➢ DONNER ACTE à la société AXA France IARD

Source officielle
TJ

Référés

6a10b52dcdc6046d479c685f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande de mise hors de cause ne peut donc qu’être rejetée.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

65bb44501712fc000885e781

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il n'y a donc lieu de reprendre ou d'écarter dans le dispositif de la présente décision que les demandes portant sur des moyens ou éléments de fait relevant des chefs de décision devant figurer dans la

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e4513cb5adff94364e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il en va de même de la demande de «'donner acte'», qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6866d858d33109fd079b3024

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

acte à Monsieur [M] [A] de ce qu’il réserve, en tant que de besoin, sa défense au fond, après communication des pièces dont la production forcée est demandée ; - Juger que la demande de Monsieur [T

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

69696888cdc6046d47732054

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 mai 2023, le bailleur a donné à bail à madame [J] [B],

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

697ac236cdc6046d470b57c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b57ffd6229a4e58a5a55

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Plusieurs garanties ont été prises par la société bailleresse et actées au bail sous la forme : -d'un dépôt de garantie d'un montant de 20.700 euros versé au bailleur qui a en donné quittance au preneur

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

696a949acdc6046d4791e653

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En défense, aux termes de ses dernières écritures, la SA ALLIANZ IARD, représentée par son conseil, sollicite de : Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas la demande expertise, celle-ci devant être

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cdbb1dbbe3bae600112

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc392799a9057d5dcfd1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Suivant acte d'huissier remis à étude le 9 octobre 2020, la Banque française mutualiste a fait assigner Mme [D] devant le Tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir : - dire recevable et bien fondée

Source officielle
TJ

Chambre des référés

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.A

6700426dc34eb4cc857b7c51

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou de “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fb253e3bdd0778672cd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 octobre 2022 ici expressément visées, la CPAM DU VAL DE MARNE demande au tribunal judiciaire de Paris de lui donner acte de ce qu’elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162cf788b4dc27576e7b7e5

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

des époux [V] et de Mme [B] à l'égard de son assureur, la société MMA ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de donner acte de Mme [B], une telle décision n'ayant pas un caractère

Source officielle