Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

A l'audience, il précise qu'il est malade et prend des médicaments ; il expose en outre qu'un nouveau billet a été réservé pour un départ après le délai de 15 jours demandé de sorte que l'exécution de

Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Stéphane BONIN , avocat au barreau de PARIS (toque : R118) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Juin 2012, en audience publique, devant

Saisi le 10 octobre 2022 par le patient d'une demande de mainlevée et le 14 octobre par le directeur de l'hôpital psychiatrique d'une demande de contrôle de cette hospitalisation, le juge des libertés

C..., représentée par Me Souty, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521

travail prévoit que le lieu de prise de service varie en fonction des missions confiées au chauffeur ; les réclamations liées au dépassement du temps de travail ont fait l'objet d'autres chefs de demandes

[E] a ramené sa demande à la somme de 17.789.837 FCP, sauf à actualiser le montant des intérêts. M.

ce qui est demandé.    

ce qui est demandé.   

Il convient donc de se reporter aux écritures soumises au contradictoire aux termes desquelles elle sollicite du tribunal le rejet de l'ensemble des demandes de l'employeur.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

qu'ayant relevé que l'acte par lequel M. et Mme X... avaient renoncé à leur usufruit avait été publié antérieurement à l'acte introductif de l'instance ayant abouti aux arrêts dont la rétractation était demandée

Y... pour connaître la suite donnée à ses précédentes demandes, de sorte qu'à cette date, le mandat donné à son avocat n'était pas achevé; que par conséquent, l'action en responsabilité engagée à son encontre

Selon l’article 47-4 dudit décret : « L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur

D C, représenté par Me Reynolds, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

mesure où il a été menotté lors de son interpellation alors que rien dans son comportement ne justifiait une telle mesure et il n'a pas fait l'objet d'un examen médical pendant sa garde à vue malgré sa demande

: Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : M.

TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDEURS

au domicile Pas de trouble du comportement dans le service, mais l'adhésion aux soins reste très fragile, justifiée par un déni des troubles, critique des traitements médicamenteux, ainsi qu'une demande

J'ai attendu, je n'ai pas vu mon avocat.J'ai demandé à consulter un psychiatre. J'avais très mal, des douleurs, je voulais du paracétamol. Je n'ai rien eu.