Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Il fait valoir que Mme B n'est plus bénéficiaire du RSA. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

B est bénéficiaire du revenu de solidarité active.

Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA ci-après) depuis le 26 août 2018 et a fait l'objet d'un contrôle de ressources qui a mis en évidence l'absence de déclaration d'un loyer perçu

la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions

C a adressé une réclamation préalable au comptable public le 12 mai 2021.

de sa fille B D, pourtant citée dans la décision du 30 avril 2021 de l'OFPRA et dans l'en-tête de la décision de la Cour, au nombre des bénéficiaires de la qualité de réfugié. 3.

Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des autres dispositions du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 décembre 2018 ".

Elle expose les motifs pour lesquels le contribuable a été regardé comme le bénéficiaire des revenus distribués et se réfère à la proposition de rectification du même jour adressée à l'EURL Ben Autos dont

[O] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant DEFENDERESSE [2], sise [Adresse 4] représentée par M. [C] [W] [Y], salarié muni d’un pouvoir.

leur moyen unique de cassation ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 septembre 2009, mentionnant expressément comme bénéficiaire

de déclaration de ses ressources que cette omission revêtait une intention frauduleuse justifiant la levée de la prescription biennale. 3.

2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu

Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

S.A.S. [15] ANCIENNEMENT [14] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Christophe GENIN, avocat au barreau de NANCY CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 4] [Adresse

par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

B avait la qualité de mandataire, ni en tout état de cause de bénéficiaire des sociétés " C Real Estate " et " E Investement Properties Inc ".

des bénéficiaires finaux et réels de ces sommes, en indiquant pour chacun d'eux le montant perçu. 18.

qu'elle avait déclarée comme domicile, c'est-à-dire chez sa nièce à Dijon, son adresse se situant en réalité hors du territoire national, en Sicile, et qu'elle avait simplement ouvert un compte bancaire