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2 729 résultats pour « titulaire du certificat d'immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008112008

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

de certificat d'immatriculation dit "carte grise" accompagnée de la carte grise sur laquelle l'ancien propriétaire a fait mention de la vente du véhicule et, d'autre part, d'une attestation de l'ancien

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fa3cdc6046d47b05be6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société en participation a fait l'objet d'un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIREN) le 1er janvier 2022. M.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1f6d34da2cbdce0814

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce document mentionne en outre que la date du dernier certificat d’immatriculation est le 8 janvier 2020 et que le numéro de formule figurant sur le premier volet du certificat d’immatriculation est “2020AB88057

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6780bc717876e75543d1c59c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'immatriculation de ses véhicules et d'immobilisation avec enlèvement de son véhicule Audi SQ 5 immatriculé [Immatriculation 5].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4520da87ff5e0112f7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Immatriculation 6], En conséquence, ordonner la levée de saisie et du certificat d'immobilisation de l'immatriculation (sic), ordonner la restitution du véhicule Kio Niko (sic) immatriculé [Immatriculation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200788

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

X... ayant déclaré assurer une motocyclette d'une puissance inférieure à 34 CV en indiquant être titulaire depuis moins de deux ans du permis A, alors que le véhicule avait une puissance supérieure à 34

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2124173_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2126925_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

d'immatriculation, excède la limite suivante : [190 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour les véhicules immatriculés à partir de 2012] / b) S'il n'a pas fait l'objet de la réception prévue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101187

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Z... n'était pas titulaire d'un certificat de nationalité, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a exactement retenu qu'il incombait à celui-ci de prouver que son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102022_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

d'immatriculation en justifiant de son identité () / Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique,

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

69d6bd5acdc6046d4790e56d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle produit, à titre de preuve du caractère indivis du véhicule, le certificat d'immatriculation de celui-ci, la mentionnant comme propriétaire et mentionnant Monsieur [X] [G] en qualité de co-titulaire

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1911990_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En vertu de l'article R. 322-1 du code de la route, la demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur " soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303472_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Enfin, l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : " A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009061_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

d'immatriculation en justifiant de son identité ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303706_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

A a demandé le 3 avril 2023 au centre d'expertise et des ressources Titres cartes grises (CERT SIV) du Gard, la délivrance d'un certificat d'immatriculation.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123835_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Pour rejeter la demande de référencement " Handi'Stat " présentée par Mme A, la Ville de Paris s'est fondée sur le fait que le certificat d'immatriculation de ce véhicule n'était pas à l'adresse de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b117

Appel

28 février 2008

28 février 2008

8082 DRG enregistré au Greffe sous le no de registre 2007 / 0222, - du scellé no 4 : 2 volets du certificat d' immatriculation n 33588794 du tracteur de marque DAF immatriculé 8082 DRG enregistré au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301198_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A B sollicite le juge des référés aux fins de contestation de la décision de l'Agence Nationale des Titre Sécurisés qui a rejeté sa demande de changement de titulaire d'immatriculation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500623_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, que l'injonction de délivrer un certificat d'immatriculation n'entre pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43149066fd7c90fc27ed

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'immatriculation du véhicule KIA NIRO

Source officielle

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