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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008112008
6 mars 2002
de certificat d'immatriculation dit "carte grise" accompagnée de la carte grise sur laquelle l'ancien propriétaire a fait mention de la vente du véhicule et, d'autre part, d'une attestation de l'ancien
1ère Chambre
69ef1fa3cdc6046d47b05be6
23 avril 2026
La société en participation a fait l'objet d'un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIREN) le 1er janvier 2022. M.
Chambre 1- section A
67819b1f6d34da2cbdce0814
8 janvier 2025
Ce document mentionne en outre que la date du dernier certificat d’immatriculation est le 8 janvier 2020 et que le numéro de formule figurant sur le premier volet du certificat d’immatriculation est “2020AB88057
CHAMBRE 8 SECTION 3
6780bc717876e75543d1c59c
9 janvier 2025
d'immatriculation de ses véhicules et d'immobilisation avec enlèvement de son véhicule Audi SQ 5 immatriculé [Immatriculation 5].
Chambre civile 1-6
67932e4520da87ff5e0112f7
23 janvier 2025
[Immatriculation 6], En conséquence, ordonner la levée de saisie et du certificat d'immobilisation de l'immatriculation (sic), ordonner la restitution du véhicule Kio Niko (sic) immatriculé [Immatriculation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200788
15 avril 2010
X... ayant déclaré assurer une motocyclette d'une puissance inférieure à 34 CV en indiquant être titulaire depuis moins de deux ans du permis A, alors que le véhicule avait une puissance supérieure à 34
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2124173_20221118
18 novembre 2022
A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires
ORTA_2126925_20221118
d'immatriculation, excède la limite suivante : [190 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour les véhicules immatriculés à partir de 2012] / b) S'il n'a pas fait l'objet de la réception prévue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101187
15 novembre 2017
Z... n'était pas titulaire d'un certificat de nationalité, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a exactement retenu qu'il incombait à celui-ci de prouver que son
3ème chambre
DTA_2102022_20221202
2 décembre 2022
d'immatriculation en justifiant de son identité () / Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique,
JEXMOBILIER
69d6bd5acdc6046d4790e56d
7 avril 2026
Elle produit, à titre de preuve du caractère indivis du véhicule, le certificat d'immatriculation de celui-ci, la mentionnant comme propriétaire et mentionnant Monsieur [X] [G] en qualité de co-titulaire
8ème Chambre
DTA_1911990_20220718
18 juillet 2022
En vertu de l'article R. 322-1 du code de la route, la demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur " soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303472_20230920
20 septembre 2023
Enfin, l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : " A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat
6ème chambre
DTA_2009061_20230627
27 juin 2023
d'immatriculation en justifiant de son identité ().
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303706_20230808
8 août 2023
A a demandé le 3 avril 2023 au centre d'expertise et des ressources Titres cartes grises (CERT SIV) du Gard, la délivrance d'un certificat d'immatriculation.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123835_20230627
Pour rejeter la demande de référencement " Handi'Stat " présentée par Mme A, la Ville de Paris s'est fondée sur le fait que le certificat d'immatriculation de ce véhicule n'était pas à l'adresse de sa
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b117
28 février 2008
8082 DRG enregistré au Greffe sous le no de registre 2007 / 0222, - du scellé no 4 : 2 volets du certificat d' immatriculation n 33588794 du tracteur de marque DAF immatriculé 8082 DRG enregistré au
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301198_20230925
25 septembre 2023
A B sollicite le juge des référés aux fins de contestation de la décision de l'Agence Nationale des Titre Sécurisés qui a rejeté sa demande de changement de titulaire d'immatriculation.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500623_20250312
12 mars 2025
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, que l'injonction de délivrer un certificat d'immatriculation n'entre pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que
2ème CH - Section 1
63ca43149066fd7c90fc27ed
19 janvier 2023
d'immatriculation du véhicule KIA NIRO
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