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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200670
16 juin 2022
16 juin 2022
d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ à la caisse général de sécurité sociale de la Martinique
Source officiellePage 52 sur 1354
Cour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ec5
9 janvier 2014
9 janvier 2014
RG N : 12/01483 AFFAIRE : SARL MARTINET Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
Source officielle