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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00375
3 avril 2012
3 avril 2012
332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu‘en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00573
22 mai 2012
22 mai 2012
qu'en février 2003, la coopérative a assigné les producteurs et la société Val d'or plants devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 18 avril 2006 ; qu‘en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00766
3 juillet 2012
3 juillet 2012
de 27.565 euros, ne représentaient pas les remboursements des sommes provenant du compte de Monsieur X... a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QU‘en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100039
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[P] d'une hauteur de quatre mètres » (p. 3, § 1), ce dont il ressortait que la nacelle était en mouvement lors du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 du code civil ; 2°) ALORS QU‘en tout
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0526JUD004424018
26 mai 2026
26 mai 2026
Tur quie , n o 53413/11, § 62, 8 juillet 2014). 25.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
697263dccdc6046d475126e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ARRET N°9 Société [6] C/ [13] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [6] - [13] - Me Elodie BOSSUOT-QUIN
Source officielleTARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e8a0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ARRET N° S.A. [5] C/ Organisme CARSAT HAUT DE FRANCE - CCC délivrées à : société [5] CARSAT Haut de France Me Bossuot-Quin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00831
20 mai 2015
20 mai 2015
avoir répondu, après que madame X... l'ait insultée, « qu'elle ferait mieux d'aller se faire sauter, que cela lui ferait du bien », et lui avoir donné divers surnoms Barbara Gourde, travelo, Drague Queen
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2610720-2839210
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Güveç 45 000 euros (EUR) pour préjudice moral, ainsi que EUR 4 150 pour frais et dépens. ( Larrêt nexiste quen anglais. ) 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108abbf9fd47c90a13a0c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
par Mme [R] [J], audiencière, munie d'un pouvoir général Société [7] erreur matérielle dans le jugement Société [7] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN
Source officielleServ. contentieux social
661976361b7735881a7bc63d
3 avril 2024
3 avril 2024
2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00964 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYZB N° de MINUTE : 24/00656 DEMANDEUR Société [7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Elodie BOSSUOT QUIN
Source officielleRétention Administrative
6704cb612f5f3246ff38148a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
saisi d'un recours contre une décision d'éloignement, cette notification faisant courir le délai dont il dispose pour statuer (en application des dispositions de l'article L 911-1 du CESEDA), alors queEn
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6686f40de74459e0c7ed865c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
J’etais malade c’est pour ça quie j’ai pas été au rendez vous consulaire.
Source officielleChambre des Etrangers
6864bdeacf476b3ae0258519
1 juillet 2025
1 juillet 2025
requête, en l'absence de registre actualisé du centre de rétention -l'insuffisance des diligences entreprises et l'absence de perspectives d'éloignement -l'irrégularité de la troisième prolongation quin
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301485_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A a sollicité une aide au logement pour son logement situé à Quenne où il réside depuis le 1er mai 2021 avec sa fille.
Source officielleSécurité sociale
6162740e7705f25f4364406f
7 janvier 2014
7 janvier 2014
: SA BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Christophe BIDAL de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Elodie BOSSUOT-QUIN
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01134
3 mai 2012
3 mai 2012
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits ; ALORS D'AUTRE PART QUEne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300948
7 septembre 2011
7 septembre 2011
quantité, de l'unité de mesure, du prix unitaire et du prix calculé sur ces bases ; que le prix total pour ces trente-quatre prestations de 125.114,28 € apparaît ainsi, calculé sur une base très précise et quine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201976
20 décembre 2012
20 décembre 2012
En l'espèce, les seules pièces versées aux débats sont la déclaration de maladie professionnelle et le rapport d'enquête administrative quine rapportent que les déclarations de la société elle-même quant
Source officiellecomm
6137230ccd58014677404c07
20 janvier 1998
20 janvier 1998
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que la preuve d'une application anormale de la clause d'objectifs de vente n'était pas rapportée ; quen
Source officiellePage 52 sur 101