Débats : Audience publique du : 12 mars 2026 délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 17 Septembre 2026 Exécutoire délivré le : Expédition délivrée le : à : Me FOMBEURRE, Me LAZZARIMA

Il s’appuyait sur l’article 412 du C.P.P., selon lequel il est loisible au procureur général de prononcer un sursis à l’exécution avant de former un recours en annulation.

Société STADE DIJONNAIS C/ [O] [F] C.C.C le 10/10/24 à: -Me CLUZEAU Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10/10/24 à: -Me MOTTAIS

S.A.R.L. [6] C/ [Z] [E] Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/07/24 à : -Me SIRANDRE C.C.C

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ [M] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/04/24 à : -Me SOULARD C.C.C délivrées le 04/04/24 à : -Me DRAPIER

COUR D'APPELD'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01080. AFFAIRE : Société SANTEL FRANCE BELGIQUE C/ X.... Jugement du C.P.H.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R.G. No 09/04467 AFFAIRE : Patricia X... C/ S.A.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 juillet 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

S.A.R.L. [5] ([7]) C/ [B] [F] C.C.C. le 12/06/2025 à : Me BERTHELON Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 12/06/2025 à : Me VENTALON

C.P.L. S.A.R.L. [Adresse 9] S.E.L.A.R.L.

PC/PR ARRÊT N° 478 N° RG 21/02236 N° Portalis DBV5-V-B7F-GKNY [O] C/ Association GESTELIA BASSE NORMANDIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La cour administrative d'appel de Versailles a, en son arrêt du 12 novembre 2015, confirmé cette décision, et le Conseil d'État a, par arrêt du 20 juillet 2016, rejeté leur pourvoi.

ENGIE ENERGIE SERVICES Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25/04/24 à: -Me LEJEUNE C.C.C le 25/04/24 à -Me LLAMAS -Me GERBAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 Février 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01115-MPDL

D.H., arrêt Ciulla du 22 février 1989, série A n° 148, p. 18, par. 44).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Avant d'être arrêté, il exerçait la profession de plombier. Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit.

Société [14]; SAS C/ [5] [Localité 15] C.C.C. délivrée le : 10/07/2025 à : Me BONTOUX Sct [4] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée