700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

914 du CPC.

Ils exposent à l’appui de leurs prétentions que : - pour s’opposer au désistement et maintenir des demandes reconventionnelles au titre de l’article 700 du CPC, les défendeurs ne craignent pas d’alléguer

[F] pendant 28 mois, en application des articles 386 du CPC et R 1452-8 du Code du travail, - Déclarer irrecevables les demandes salariales et indemnitaires de M.

PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 06/10/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER A NON PERSONNE, LE COMMISSAIRE DE JUSTICE AYANT DRESSE UN PROCES VERBAL ARTICLE

, d’avoir à payer la somme de 3 570, 47 euros au titre des loyers et charges impayés au 12 décembre 2023.

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 47 DU VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01690 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[N], demandent à la cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1907 alinéa 2 du code civil, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article L. 332-1, L. 333-2 et L.

[Z], demandent à la cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1907 alinéa 2 du code civil, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article L. 332-1, L. 333-2 et L.

(CPC) portugais.

700 du CPC, -condamner in solidum tous succombants aux dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP Grappotte Benetreau Jumelk en application de l'article 699 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

CONDAMNER toute partie perdante à payer à Madame [E] [X] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article 700 du CPC Condamner solidairement M.

Les griefs du requérant ont donc été soulevés conformément à l’article   47 §   1 du règlement de la Cour.

Vu l’article 759 du CPC - Constater que le montant des provisions versées s’élève à la somme de 50.000 €. - Juger qu’il convient d’allouer une nouvelle provision à Madame [V] de 153 490 euros - Condamner

Assurances Mutuelles : 93 694,74 euros au titre de l'indemnité versée 7 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Assortir ces condamnations des intérêts CMR (Art. 27 de la CMR) capitalisés à compter