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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401426_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402764_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour décider de maintenir Mme G en rétention, le Préfet de police de Paris s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 754-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403011_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour décider de maintenir Mme G en rétention, le Préfet de police de Paris s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 754-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205992_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404972_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301946_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, à l'exception du cas, prévu à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où l'étranger présente une demande d'asile alors qu'il est placé ou
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313650_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313786_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412899_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203650_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212730_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403534_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307343_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile ne revêt pas un caractère dilatoire.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403130_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2401280_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402363_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403426_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401714_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307826_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 744-6 et L. 754-1 à L. 754-8, mentionne les considérations
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305456_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officiellePage 52 sur 3902