L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 3.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "" II.

Enfin, à supposer que Mme B... doive être regardée comme ayant introduit un référé liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, elle ne développe aucun élément caractérisant une situation

L. 420-1 du Code de commerce, 2 et 4 , relatives aux "pratiques relevées dans le secteur de la construction et rénovation des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaire, notamment lors des

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par suite, la condition relative à l'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

L. 761-1 du code de justice administrative . 2.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

En tout état de cause, les dispositions des articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation déterminent les conditions dans lesquelles le droit au logement peut être reconnu

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, la régularisation immédiate et rétroactive de ses droits

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la commune de Châtillon de procéder

F A, représentés par Me Bodart, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Mme B a saisi la commission de médiation de la Gironde le 31 mai 2023 d'une demande d'offre de logement sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation

L'article R. 522-1 dudit code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

L. 522-1 ». 2.