AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier professionnel
Source officiellePage 52 sur 76
Avis
CADA:20164633
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, tel l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle