carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de son article L. 423-8, "

L'article R. 423-2 du même code dispose que : " L'étranger titulaire de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 peut se la voir retirer s'il a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant français

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît L. 423-23 du

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8, et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des

En second lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 423-1, L. 423-3 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne que la communauté

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article

code du travail que, pour les élections des délégués du personnel : "sont éligibles les électeurs ... ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins" ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue

Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Le 28 novembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de

L. 423-7 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers n'exigent pas une communauté de vie entre les parents ; - le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du

de l'article L. 423-1 du même code, dont les dispositions peuvent, dès lors, être utilement invoquées par le requérant. 7.

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-5 et L. 423-23