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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201607_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - la décision méconnaît l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202152_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient que la décision attaquée méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502513_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2506150_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2301103_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318178_20230810
10 août 2023
10 août 2023
la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de carte de résident présentée sur le fondement de l'article L 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, jusqu'à
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2223418_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205933_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311293_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le 4° de l'article L. 424-3 dispose que " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : " () Ses parents si l'étranger qui a obtenu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209815_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B le certificat prévu par l'article R*. 424-13 du code de l'urbanisme dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La société requérante soutient que le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, qu'elle justifie d'une cause interruptive
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203400_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500782_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
•cette décision de retrait ne comporte aucune motivation en droit ; •elle méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en l'absence de toute illégalité de la décision tacite de non-opposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101297_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D et Mme E soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des articles L.424-1 et L.424-3 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309761_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 424-7 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403403_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 424-1 et L. 423-3 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a méconnu l’article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602726_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
le public et l’administration ; - la décision du 9 janvier 2026 est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance l’article R. 424-17 combiné, l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme ; - les décisions
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'article A. 424-15 de ce code prévoit que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins
Source officielle1ère chambre
DTA_2200182_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article A 424-15 dudit code dispose : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500916_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L'article R. 424-1 du même code dispose : " Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces de
Source officiellePage 52 sur 10051