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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10937
4 novembre 2020
en paiement de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE [le salarié] a été licencié en raison de son refus d'accepter la modification géographique de son poste de travail résultant du
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440
22 juin 2011
adressé par la Préfecture de l'ARDECHE le 5 décembre 2005 à la SAS NOVOCERAM et à l'attention de Monsieur G..., présente la société destinataire comme tenue, en sa qualité d'employeur des salariés menacés
4eme Chambre Section 1
644cb56356c9f0d0f8b6f337
28 avril 2023
mois d'ancienneté dont 6 mois après la mise en 'uvre de plan d'action défini, . un entretien le 20 juin suivant à [Localité 2], sans en préciser l'objet, au cours duquel Mme [E] a tenté, moyennant menace
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9760cdc6046d476546ab
20 mai 2026
L'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 9000 euros.
Chambre sociale 4-3
69785648cdc6046d47d559fe
26 janvier 2026
La prise d'acte peut produire les effets d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement.
Chambre Sociale
637dc85614982305d4c201e6
13 octobre 2022
[G] a contesté auprès de son employeur son licenciement. Contestant son licenciement, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02126
21 septembre 2017
articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce ; 4) Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe de reclassement, les possibilités de reclassement collectif des salariés menacés
Chambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de4d
2 octobre 2025
polyclinique Saint-Jean a notifié à Madame [O] une mise à pied disciplinaire de trois jours pour n'avoir pas effectué le bio nettoyage du scanner I.R.M. au motif qu'elle n'en avait pas le temps, -elle a été menacée
Pôle 6 - Chambre 7
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
Mme [OL] invoque également un harcèlement discriminatoire de la part de sa hiérarchie, en lien avec son action en justice consistant en des pressions, un dénigrement public de son travail, des menaces
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10307
20 mars 2019
Elle confie également être sur le coup d'une mise à pied et d'une menace de licenciement pour faute lourde.
6364bc1de405357f749eacb5
3 novembre 2022
nul : 100 000 euros, à titre subsidiaire, -confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute lourde dont il a fait l'objet en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
28 mai 2026
mais aucun argument n'a été pris en compte, aucune considération sur mon poste, contraintes du poste, 3 sites, 70 dossiers AEM en plus des BC [bilan de compétence] en suivi' Je suis officiellement menacée
Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb0
27 avril 2023
[T] - pièce n° 17) "à la suite d'une altercation très virulente, avec un autre collègue, qui était menacé de licenciement, Monsieur [I] [B] est entré en furie dans la salle de pause et a déclaré que
Chambre 4-3
653ca5c283c9498318209b93
27 octobre 2023
Dit que le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse.
63104bdb4709e24f13d5556a
31 août 2022
par l'employeur -le paiement ou la rémunération des heures supplémentaires au juste tarif -le paiement de l'indemnité pour tâches complémentaires sur le montant mensuel brut - l'employeur l'a menacée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01064
18 novembre 2020
Le salarié a été licencié par la société [...] par lettre du 23 juin 2016. 7.
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
21 mai 2026
Elle ajoute qu'il connaissait des épisodes dépressifs sans lien avec son travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00912
14 octobre 2020
course sans commettre d'excès de vitesse et que lorsqu'elle était verbalisée, elle payait elle-même ses contraventions ; - elle devait travailler la nuit après avoir travaillé toute une journée en étant menacée
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD002353002
2 juillet 2009
    Les procédures judiciaires de contestation des licenciements des requérants 9.     Par trois ordonnances du 8 août 2000, le ministre de l’Intérieur licencia M. Iordanov, M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC005867000
3 mai 2005
Cependant, la standardiste leur aurait expliqué qu'elle avait été menacée de licenciement par le directeur de l'hôpital au cas où elle donnerait suite à leur demande.
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