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16 501 résultats pour « menace d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10937

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

en paiement de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE [le salarié] a été licencié en raison de son refus d'accepter la modification géographique de son poste de travail résultant du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

adressé par la Préfecture de l'ARDECHE le 5 décembre 2005 à la SAS NOVOCERAM et à l'attention de Monsieur G..., présente la société destinataire comme tenue, en sa qualité d'employeur des salariés menacés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56356c9f0d0f8b6f337

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

mois d'ancienneté dont 6 mois après la mise en 'uvre de plan d'action défini, . un entretien le 20 juin suivant à [Localité 2], sans en préciser l'objet, au cours duquel Mme [E] a tenté, moyennant menace

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9760cdc6046d476546ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 9000 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69785648cdc6046d47d559fe

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La prise d'acte peut produire les effets d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85614982305d4c201e6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[G] a contesté auprès de son employeur son licenciement. Contestant son licenciement, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02126

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce ; 4) Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe de reclassement, les possibilités de reclassement collectif des salariés menacés

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de4d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

polyclinique Saint-Jean a notifié à Madame [O] une mise à pied disciplinaire de trois jours pour n'avoir pas effectué le bio nettoyage du scanner I.R.M. au motif qu'elle n'en avait pas le temps, -elle a été menacée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Mme [OL] invoque également un harcèlement discriminatoire de la part de sa hiérarchie, en lien avec son action en justice consistant en des pressions, un dénigrement public de son travail, des menaces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10307

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Elle confie également être sur le coup d'une mise à pied et d'une menace de licenciement pour faute lourde.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc1de405357f749eacb5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

nul : 100 000 euros, à titre subsidiaire, -confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute lourde dont il a fait l'objet en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

mais aucun argument n'a été pris en compte, aucune considération sur mon poste, contraintes du poste, 3 sites, 70 dossiers AEM en plus des BC [bilan de compétence] en suivi' Je suis officiellement menacée

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[T] - pièce n° 17) "à la suite d'une altercation très virulente, avec un autre collègue, qui était menacé de licenciement, Monsieur [I] [B] est entré en furie dans la salle de pause et a déclaré que

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c283c9498318209b93

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dit que le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bdb4709e24f13d5556a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

par l'employeur -le paiement ou la rémunération des heures supplémentaires au juste tarif -le paiement de l'indemnité pour tâches complémentaires sur le montant mensuel brut - l'employeur l'a menacée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01064

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le salarié a été licencié par la société [...] par lettre du 23 juin 2016. 7.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe619cdc6046d47874957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute qu'il connaissait des épisodes dépressifs sans lien avec son travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00912

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

course sans commettre d'excès de vitesse et que lorsqu'elle était verbalisée, elle payait elle-même ses contraventions ; - elle devait travailler la nuit après avoir travaillé toute une journée en étant menacée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD002353002

Admin. suprême

2 juillet 2009

2 juillet 2009

    Les procédures judiciaires de contestation des licenciements des requérants 9.     Par trois ordonnances du 8 août 2000, le ministre de l’Intérieur licencia M. Iordanov, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC005867000

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

Cependant, la standardiste leur aurait expliqué qu'elle avait été menacée de licenciement par le directeur de l'hôpital au cas où elle donnerait suite à leur demande.

Source officielle

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