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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305920_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Domaine des Deux Tours est différent de celui déposé en mairie ; - le permis tacite comme le certificat de permis de construire tacite, délivrés en dépit de l’avis défavorable du préfet, qui doit donner
Source officielle2ème chambre
DTA_2101336_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000873_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
ne lui a été communiqué par la commune ; l'arrêté attaqué opère donc un retrait du permis tacite sans respect de la procédure contradictoire des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240076
26 juillet 2006
26 juillet 2006
arrêté avait été notifié à l'intéressé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois au terme duquel il était devenu titulaire d'un permis tacite ; que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02066_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les appelants font valoir que la date de délivrance du permis ne serait pas le 10 août 2022 telle que mentionnée sur le panneau d'affichage, alors qu'un permis tacite existait depuis le 17 févier 2022,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208546_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
demande de pièces complémentaires adressé le 27 avril 2021, ne portant pas sur des pièces légalement exigibles, n'a pas interrompu le délai d'instruction d'un mois au terme duquel est intervenu un permis
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408143_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au titre du code de l'urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d'aménager ou de démolir.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01760
10 mai 2016
10 mai 2016
[B] avait été au moins privé d'un droit par le premier certificat d'urbanisme négatif du 25 mai 2009, jusqu'à l'obtention du permis tacite, le 3 juillet 2010, et même jusqu'au 8 novembre 2010, date de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400289_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article R. 424-15 du même code précise que : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103112_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En outre, l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme dispose : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508047_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
moyens de nature à créer un doute sérieux : d'une part, la notification par voie électronique de l'arrêté est irrégulière, alors que la société pétitionnaire n'a pas accepté ce mode de notification ; un permis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00070_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306096_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400381_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400382_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496157.20250819
19 août 2025
19 août 2025
La commune de Donville-les-Bains demande l'annulation du jugement du 1er décembre 2023, par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté, qu'il a regardé comme retirant le permis tacitement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306249_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200310_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielle1ère chambre
DTA_2304061_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officiellePage 52 sur 558