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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205970_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A D B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307042_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601281_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 21 novembre 2025 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601898_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B..., représenté par Me Chavkhalov, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305347_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A et Mme C B D demandent au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du service d'eau et d'assainissement de Morlaix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302449_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305534_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504430_20250419

Administratif

19 avril 2025

19 avril 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et en application des dispositions combinées des articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code, le juge des référés peut statuer par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500539_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206780_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Les circonstances dont il est ainsi fait état ne suffisent pas pour considérer comme remplie la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonne la saisine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501907_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501908_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme C... fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602203_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300642_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416836_20240622

Administratif

22 juin 2024

22 juin 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212122_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403262_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301241_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512797_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en

Source officielle

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