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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 4
DTA_2305489_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C B représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la préfète de la Drôme
Source officielleJuge unique 10
DTA_2307788_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme C B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet
Source officielleJuge unique 10
DTA_2307805_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D E, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201932_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204815_20220817
17 août 2022
17 août 2022
B C, représenté par Me Schürmann, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 21 juin 2022, par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503388_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A B, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108454_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que la décision
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106835_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B C, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 11 août 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107145_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
C A, représenté par Me Schürmann demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté sa demande d'hébergement comme
Source officielleJuge unique 5
DTA_2206148_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02349_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Procédures devant la cour I- Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 sous le n° 22LY02349, Mme B C, représentée par Me Schürmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2400156_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français dans délai,
Source officielleJuge unique 2
DTA_2400302_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B C, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleJuge unique 2
DTA_2400303_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A C, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308303_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
Source officielleJuge unique 6
DTA_2401093_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, A M.C , représenté par Me Schürmann , demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2
Source officielleJuge unique 3
DTA_2300054_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301166_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme B Oummil'heri Binti, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403212_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408659_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, Mme A C, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
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