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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407512_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

correspondant à un indu d’allocation de logement sociale constitué du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2105730_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

familiales de l'Oise pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 750,34 euros pour les mois de juillet à septembre 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403697_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2111203_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104267_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'indu d'allocation de logement familiale : 2.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301153_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

- les moyens invoqués dirigés contre les indus d’allocation de logement familial et de prime d’activité ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205573_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

B deux indus d'allocation de logement familiale et de prime d'activité d'un montant total de 2 423,63 euros. M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205589_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

B deux indus d'allocation de logement familiale et de prime d'activité d'un montant total de 2 423,63 euros. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100986_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familial

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405178_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 27 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 642 euros d'allocation de logement sociale indûment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301481_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A soutient avoir quitter son logement le 4 juin 2020 et non au cours du mois de mai et que l'allocation de logement sociale lui est bien due pour le mois de mai 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306587_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

A B demande au tribunal d'annuler la contrainte délivrée le 16 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu d'allocation au

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210136_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

prévue à l'article L. 843-1 (), l'allocation de logement est maintenue, dès lors que l'allocataire fait également l'objet de la procédure relative aux impayés de dépenses de logement prévue au chapitre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2103309_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale () ".

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2215399_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’une somme totale de 1 373,42 euros correspondant à un trop-perçu d’allocation logement familiale (ALF) versé du 1er juin 2011 au 30 avril 2014.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203202_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur la demande relative à l'indu sur l'allocation de logement sociale : 4.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2206377_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En conséquence, l'allocation de logement familiale lui a été versée à tort pour les mois de juin 2019 à avril 2020 inclus et elle est donc redevable de la somme de 4 154 euros.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201919_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 222 euros.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203675_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

, dont l'allocation de logement familiale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, ().

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350483146e04f531eafa

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La CAF a alors informé l'allocataire : - par décision du 10 mai 2017, d'un indu d'allocation logement familiale de 1962 euros sur la période de janvier à août 2016, - par décision du 23 août 2017, d'un

Source officielle

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