L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail lesquels sont spécifiques aux inaptitudes résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article

L 1226-14 du code du travail.

R4624-42 du code du travail'.

, et que l'employeur a versé des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

Aux motifs que : 1° sur l'application de l'article L 1226-10 du code du travail : l'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail et sauf à porter le montant de l'indemnité compensatrice due sur le fondement des articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail à la somme de 2 331,51

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

, ce que rappelle très précisément l'article 5 de son contrat de travail.

Subsidiairement, il demande de dire non fondé le licenciement et de lui verser la somme de 29841,90 euros à titre de préavis sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, ainsi que la somme

[T] [W] sollicite de la cour de': Vu notamment les dispositions des articles L. 1226-14 du code du travail et L. 4121-1 et suivants du code du travail ; Vu la jurisprudence visée dans le corps des

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au

Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

L.1226-14 du code du travail qu'en cas de d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L1226-10 et suivants du code du travail.

« En condamnant l'employeur à payer au salarié l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, bien qu'elle ait prononcé la résiliation judiciaire du contrat

L. 1226-14 du code du travail, * 37 965,21 euros au titre de l'indemnité visée à l'article L. 2422-1 du code du travail, * 9 887,63 euros en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par

du reliquat de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L 1234-9 du Code du travail, sur le fondement de l'article L 1226-14 du Code du travail, ' 25.000 euros de dommages-intérêts