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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508339_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600623_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

L. 522-1 » ; Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2. l’urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310360_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206519_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320451_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400181_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208138_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () " ; 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320285_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503865_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404688_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404633_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515551_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203292_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404681_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317081_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204324_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204325_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300719_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505596_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600280_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

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