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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
68199b2e45063c42e32537fe
25 avril 2025
25 avril 2025
Les allégations de l'employeur sont imprécises.
Source officielle1ère Chambre
616348f8543823d76b031798
22 juin 2011
22 juin 2011
La clause du contrat, mentionnant 'en période de gel' est trop imprécise pour recevoir une application.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108578_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60360ac126cfde6f73021c3d
7 janvier 2016
7 janvier 2016
- déclarer que cette clause ne lui est pas opposable, - à titre subsidiaire, constater que le GIE ISS SERVICES n'établit pas qu'il a violé la clause de non-concurrence, - condamner le GIE ISS SERVICES
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103666_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle a été informée, par un courrier du 26 juillet 2021, que son offre de base, classée en quatrième position avec 86,15 points sur 100 ainsi que son offre variante, classée en troisième position avec
Source officielle8ème chambre
DTA_2203967_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires, ajoutant qu'en tout état de cause, le maître d'ouvrage ne saurait invoquer une éventuelle méconnaissance des stipulations du cahier des clauses
Source officiellePPP Référés
65b2b0cdfd6229a4e589cd05
19 janvier 2024
19 janvier 2024
daté du 20 janvier 2021, GIRONDE HABITAT a donné à bail à Madame [J] [L] un appartement sis [Adresse 5] à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 529,84 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00776
29 avril 2009
29 avril 2009
le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit faire état de l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié et des raisons économiques qu'elle mentionne ; que l'énoncé d'un motif imprécis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00566
9 juin 2021
9 juin 2021
qui contredit la portée d'une obligation essentielle ne saurait recevoir application ; que tel serait le cas d'une clause de forclusion stipulée dans un contrat d'adhésion qui obligerait
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b178
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il a considéré qu'en rédigeant et en remettant à son assurée cette attestation imprécise la Sa Axa France Iard avait commis une faute qui la rendait inopposable à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100861_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dès lors, en neutralisant ce sous-critère, l'offre de la SARL Manufor Fondations pour le lot 1a reste classée derrière l'offre de la société attributaire. 11.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301161
16 octobre 2013
16 octobre 2013
Y...un local pour un usage exclusivement professionnel ; que ce bail s'est renouvelé par tacite reconduction sans modification des clauses et conditions du contrat initial ; que se prévalant de la clause
Source officielle8ème chambre
DTA_2403706_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87680
30 juin 2005
30 juin 2005
N° 04/05465 AFFAIRE : Claude J... C/ SA EXCELSIOR PUBLICATIONS ...
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201745_20220817
17 août 2022
17 août 2022
elle a intérêt à agir ; - son offre a été rejetée de manière irrégulière, dès lors que, premièrement, à supposer même que le mémoire technique ne respecte pas certaines dispositions du cahier des clauses
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
; - la clause de sauvegarde des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement ne respecte pas la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0438de0398b5179859
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les contestations relatives aux frais d’huissiers et clause pénale La S.A.R.L.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442bc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle soutient que la demanderesse souhaite faire application de la clause résolutoire de la transaction mais qu’aucune résolution par notification du protocole transactionnel n’a eu lieu.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101703_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
est illégale en ce que le DQE est déconnecté des besoins réels de l'acheteur et entraîne ainsi une dénaturation des prix retenus pour la notation ; - le critère qualité a été défini de façon trop imprécise
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207400_20240809
9 août 2024
9 août 2024
depuis le 16 septembre 2022, qu'a été appliqué à sa demande le nouveau règlement du plan local d'urbanisme communal alors qu'il l'a déposée sous l'empire du précédent document d'urbanisme et que le classement
Source officiellePage 53 sur 370