X... et Mme Y... ont, durant leur concubinage, souscrit solidairement un prêt pour financer la construction d'une maison sur un terrain appartenant à M. X... ; que le couple s'étant séparé et M.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé les parties devant Maître [P], notaire, pour finaliser les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M.

par moitié à la fin du concubinage.

à partir du moment où l'un et l'autre des concubins ont profité du logement ou de la prestation ; la prime d'activité a été versée lorsque les deux concubins vivaient sous le même toit au 18 avenue Paul

C de renseigner les revenus de sa concubine. Le 29 avril 2021, la caisse d'allocations familiales notifie à M.

et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ".

-dont le concubinage a duré 24 années- de partager les dépenses de la vie courante.

[M] et Mme [X] y étant mentionnés comme électeurs au troisième collège de l'établissement Siège/Stereau mais non comme éligibles en raison de son mandat social pour le premier et du lien de concubinage

Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. () ".

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1985 à 2005, date à laquelle ils se sont séparés ; que se prévalant, à titre principal, d'une société créée de fait entre les concubins, M.

Les concubins avaient fait l’acquisition en indivision d’un bien immobilier.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

A la suite du calcul de leurs droits au regard de leur situation de concubinage, la CAF a notifié le 3 novembre 2021, d'une part à Mme A, un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 2 621,15 euros

/A considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

durant cette période de concubinage, et prendre en compte le rapport à la succession des fonds versés par M.

(arrêt, p. 2), n'a pas eu de revenus propres, quoique modestes, avant 1999 ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, compte tenu de la durée du concubinage, des flux financiers et économiques ayant