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53 271 résultats pour « desistement d'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206931_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023 Mme B a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100428_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Mme B déclare se désister de la requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201947_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200257_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Les requérants déclarent se désister purement et simplement de la requête et de toute action future ayant le même objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202432_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1903070_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

B a déclaré se désister de ses instances et actions. Ces désistements d'action étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00981_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

A déclare se désister de ses instances et actions. Ces désistements doivent donc être regardés comme des désistements d'action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502993_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la SCI GHD PRO déclare se désister de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401311_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601657_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Le désistement d’action de la SCI La ferme de la Huppe, de la requête tendant à ce que soit ordonnée une expertise portant sur des travaux touchant un bâtiment situé à Gordes, est pur est simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305722_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

D et Mme C, représentés par Me Dandan, déclarent se désister purement et simplement de leur action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305750_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

E et Mme D, représentés par Me Dandan, déclarent se désister purement et simplement de leur action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2100173_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un acte, enregistré le 24 février 2023, la société Open Energie déclare se désister purement et simplement de son action. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201377_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3.

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

6a0b69fecdc6046d471dbb5b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par courriel en date du 09 avril 2026, Que le défendeur a accepté le désistement d'instance et d'action par courriel en date du 09

Source officielle
TCOM

Troisième chambre

69ace9fdcdc6046d47e67066

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel est le cas en l'espèce, PAR

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66fee098172da17169e9a93e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste et que Monsieur [G] [H], partie défenderesse, a acquiescé audit désistement d’instance et d’action ; Rappelons l’extinction accessoire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208085_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, Mme A déclare se désister de son action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400998_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par un courrier du 15 juillet 2025, Mme A a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309931_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Terideal Segex Energies déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle

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