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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1912005_20221214
14 décembre 2022
Il en ressort également, et notamment du contrat de travail signé par Mme C avec une entreprise du secteur de la restauration rapide le 1er avril 2010, ainsi que des avenants à ce contrat au titre des
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86033
27 février 2002
Attendu qu'aucun avenant écrit ou nouveau contrat de travail à durée déterminée n'ont été signés par C...
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201287_20231024
24 octobre 2023
B a signé un nouveau contrat de travail.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2518479_20250725
25 juillet 2025
A... que son dossier de demande de titre de séjour était incomplet et lui a demandé de lui transmettre son nouveau contrat de travail et son autorisation de travail.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515946_20250909
9 septembre 2025
/ Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".
ORTA_2312440_20231011
11 octobre 2023
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
7ème chambre
DTA_2305970_20231201
1 décembre 2023
requise par ces dispositions ni même un nouveau contrat de travail.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01378_20230109
9 janvier 2023
A cet égard, les pièces nouvelles produites en appel par M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2221226_20221221
21 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de présence de l'association Aurore, des diverses correspondances avec des organismes publics, des avis de non-imposition, contrats de travail
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03910_20240606
6 juin 2024
Par un jugement n° 2302369 du 10 août 2023, le tribunal, après avoir constaté que, par un jugement du 20 avril 2023, le magistrat désigné avait rejeté les conclusions en annulation dirigées contre la décision
6253ca7abd3db21cbdd8b21e
16 octobre 2007
Suite au transfert de l' activité de cette société vers sa filiale " ESPACE PARTENAIRES ", Monsieur X... a signé un nouveau contrat de travail avec cette dernière le 19 juin 2000, aux mêmes conditions.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508734_20250922
22 septembre 2025
A a été clôturé en raison de l'absence de justificatifs de domicile datés de moins de six mois et de l'absence de production du certificat de scolarité 2024-2025 ou de son nouveau contrat de travail avec
DTA_2518889_20250718
18 juillet 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pu rejoindre la société Nexeo, avec laquelle il avait conclu un contrat de travail le 13 septembre 2022, et qui lui laissait la possibilité de ne
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204956_20221010
10 octobre 2022
humaine ou électronique, il justifie de plusieurs expériences en matière de sécurité et était employé, pour cette activité, sur un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 21 mars 2020 ; -
DTA_2602190_20260226
26 février 2026
La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation
ORTA_2601597_20260126
26 janvier 2026
DTA_2306134_20230608
8 juin 2023
Dans le cadre de l'instruction de son dossier, Lors du renouvellement de son titre de séjour, les services de la préfecture lui ont demandé une nouvelle autorisation de travail, sur le fondement de l'article
4ème Chambre
DTA_2509987_20251231
31 décembre 2025
droit, la préfète de la Drôme s’étant, à tort estimée en situation de compétence liée pour rejeter sa demande au motif qu’il se serait maintenu en France plus de six mois et ne justifierait pas d’un nouveau
DTA_2206136_20221208
8 décembre 2022
et de subvenir à ses besoins alors qu'il a fait parvenir aux services préfectoraux son nouveau contrat de travail, le 29 juin 2022 ; - en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs
soc
61372324cd58014677405f79
10 novembre 1998
résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu'il est dit à l'article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais
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