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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456250.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
rhumatologue lors de la réunion de la commission de réforme, elle n'a pas été privée d'une garantie et que la procédure suivie devant la commission de réforme n'est ainsi pas entachée d'illégalité ; - d'une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456407.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
la commune de Vidauban a autorisé la vente de parcelles d'assiette du projet à la société K-Dis Immobilier n'était pas de nature à remettre en cause les contrats de vente conclus subséquemment ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456706.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B soutient que cet arrêt est entaché d'insuffisance de motivation, d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'avis rendu par la ministre de l'enseignement
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458090.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
à ce qu'une sanction soit prononcéec/Mme A
ECLI:FR:CECHS:2022:458136.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
qu'en rejetant sa demande tendant à ce qu'une sanction soit prononcée contre Mme A, elle ne tire pas les conséquences de la décision du 12 février 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458931.20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
B soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'elle prononce la sanction de l'interdiction d'exercice de
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459838.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
administrative d'appel de Paris a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461441.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
tiré de ce que la contradiction des motifs du jugement du tribunal administratif affectait son bien-fondé ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461945.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
, sur la victoire militaire des forces talibanes, conjuguée à la désagrégation des autorités gouvernementales et de l'armée nationale afghane, ainsi qu'au retrait des forces armées étrangères ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462510.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
tiré de ce que le préfet des Pyrénées-Orientales a commis une erreur de droit en lui infligeant une sanction en application d'un barème déterminé conjointement avec le Procureur de la République ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462944.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
la toiture de l'immeuble en litige afin qu'il puisse être de nouveau mis à la location ; - a méconnu les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts, donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463449.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
exclure l'existence d'une situation de conflit armé caractérisée par une violence aveugle au sens du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450238.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
eu plusieurs erreurs lors de la prise en charge du jeune D C, alors que le rapport d'expertise n'en relève qu'une seule ; - d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452219.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Pour demander l'annulation des jugements du tribunal administratif de Grenoble qu'elle attaque, la commune de Corenc soutient qu'ils sont entachés : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452550.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
produites ne suffisent pas à remettre en cause les éléments relevés par les services de renseignement sur l'évolution de son comportement sur son lieu de travail et consignés dans une note blanche ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452679.20220323
23 mars 2022
23 mars 2022
A soutient qu'il est entaché d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la formation motocycliste urbaine de Lyon ne peut être regardée comme une circonscription de police ou comme
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453419.20220225
25 février 2022
25 février 2022
retient que le projet est conforme aux exigences de sécurité fixées par les articles UD3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Suresnes et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454321.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
qu'ils avaient vocation à compenser ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il ne justifiait pas du bien-fondé de sa demande de repos compensateur ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455459.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
virus de l'hépatite B et les premiers symptômes de la sclérose en plaques ne peut être reconnu que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai bref ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455579.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elles attaquent, l'association " Les amis de la terre du Val d'Ysieux " et Mme A soutiennent qu'il est entaché d'une erreur de droit, d'une inexacte
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