L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article 700 CPC : Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1 500 €, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros à titre d'indemnité légale de recouvrement de l'article 441-6 du code de commerce, d'ordonner la liquidation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, de débouter la SAS SG conseil

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 du même Code que les exceptions

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 9, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, 6.3, b, de la Convention européenne

septies A du code général des impôts ; 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article 69 du

Des pièces ont été demandées à l'administration par courrier du 4 avril 2023 afin de compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; - la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil; - la condamnation de Madame [R] [J] aux dépens ainsi

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la perte de chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et implique donc l'existence d'un aléa ; que le préjudice

les énonciations des paragraphes 10 et 20 de l'instruction référencée BOI-RFPI-CTRL-20-30 ; - la majoration de 40 % prévue au b) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif

titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

L. 761-1 du code de justice administrative.