plaidant au barreau de POITIERS, ' Déclaration d'appel en date du 10 Juillet 2024 ' Ordonnance de clôture du 17 juin 2025 Lors des débats, à l'audience publique du 24 SEPTEMBRE 2025, Madame Hélène

fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries et Danièle PUYDEBAT, Conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Hélène

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal

À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal

BRAS, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Madame [T] [A] [K] née le 01 Février 1962 à [Localité 10] (29) [Adresse 9] [Localité 13] [Localité 8] Représentée par Me Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvaine ARFINENGO, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 04 juillet 2022, la Ville

ETAT Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier DEMANDEURS À L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL: Me [B] [N] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Hélène

L'expulsion du preneur sera ordonnée, et le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Portalis 352J-W-B7I-C36DU N°: 5-CB Assignation du : 06 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène

Portalis 352J-W-B7I-C4B3H N°: 7-CB Assignation du : 09 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 6 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène

Portalis 352J-W-B7I-C37FP N°: 2 Assignation du : 12 et 16 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2+1 expert Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 mai 2024 par Marie-Hélène

MOHAMED, avocat au barreau de TOURS - Requête aux fins de déférer en date du 08 Octobre 2024 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 05 février 2025, Madame Hélène

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène ROULLIN - 122 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [I] [B] Me Hélène ROULLIN - 122 Préfecture

Or, il ne ressort d'aucune stipulation du bail renouvelé en date du 28 février 2018 que le règlement de la taxe foncière incombe à la société locataire.

352J-W-B7H-C3NR6 N°: 4-CH Assignation du : 04 Décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 par Marie-Hélène