Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 15 juin 2024, une décision implicite de rejet de cette demande de renouvellement dont M.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU GARDE

A..., ressortissant congolais né le 24 mars 1993, est entré en France muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « étudiant » valable jusqu’au 21 septembre 2024.

le 21 juin 2019 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le mois qui suit la décision à intervenir, et de le munir

de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 28 juillet 2024 du silence gardé

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, Mme B A, représenté par Me Chamberland-Poulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 30 août 2022 du silence gardé

séjour mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de la munir

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 22 septembre 2021 de la préfète du Gard est annulé.

A B, ressortissant marocain, est entré ne France muni d'un passeport revêtu d'un visa D valant titre de séjour. Le 13 juin 2024, M.

A était muni d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", régulièrement renouvelée.

regardée comme tendant, à titre principal, à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de le munir

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023 le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

cette m me heure, selon proc s-verbal dressé le 3 ao t 2001 15 heures 15 par l'Officier de Police Judiciaire auquel il a été présenté, apr s avoir reçu notification de ses droits ; Que la mesure de garde

cette m me heure, selon proc s-verbal dressé le 3 ao t 2001 15 heures 15 par l'Officier de Police Judiciaire auquel il a été présenté, apr s avoir reçu notification de ses droits ; Que la mesure de garde

A a obtenu un rendez-vous à la préfecture du Gard le 28 novembre 2022.

A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui

AVEC DES CHEVROTINES, DEUX ISARDS DONT L'UN A ETE TUE ET RAPPORTE PAR EUX L'APRES-MIDI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX CHASSEURS ETAIENT PARTIS LE MATIN DE BONNE HEURE, MUNIS DE LEURS