qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et qui fait valoir, au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, que si le requérant comprend la langue pachto

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

D, le 7 juin 2022, la brochure commune en langue pachtou, qu'un entretien individuel avec l'intéressé a été conduit, le même jour, avec un agent qualifié de la préfecture du Val-d'Oise, s'est déroulé avec

l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) rédigées en langue pachto

B a bénéficié le 17 juin 2022 d'un entretien individuel à l'occasion duquel il s'est vu remettre, en langue pachto qu'il a déclarée lire, écrire et parler, le guide du demandeur d'asile, une brochure d'information

lors du dépôt de sa demande d'asile, les deux brochures d'information prescrites par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans la langue que l'intéressé a déclaré comprendre, le pachto

lors du dépôt de sa demande d'asile, les deux brochures d'information prescrites par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans la langue que l'intéressé a déclaré comprendre, le pachto

lors du dépôt de sa demande d'asile, les deux brochures d'information prescrites par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans la langue que l'intéressé a déclaré comprendre, le pachto

F, qui a indiqué dans son recueil de demande d'asile comprendre le pachto, s'est vu remettre le 23 août 2022 et dès le début de la procédure de détermination, les documents rédigés en pachto, correspondant

C..., représenté par Me Paccard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 juillet 2025 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande d’annulation de

dossier les brochures A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " et B " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' " en langue pachto

B C, représenté par Me Paccard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme D B, représentée par Me Paccard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet

A a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité lors du dépôt de sa demande d'asile le 3 mars 2021 en Pachto, langue qu'il comprend avec le concours d'un traducteur, ainsi qu'il le confirme lui-même en ayant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Paccard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a indiqué qu'il comprenait la langue pachto lors du dépôt de sa demande d'asile le 8 août 2022.

A, représenté par Me Paccard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024

A interprète en pachto, qui indique qu'il a séjourné 24 heures en Autriche et que les forces de l'ordre l'ont interrogé avant de prélever ses empreintes digitales sans recueillir préalablement son consentement