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.. a assigné sa locataire en paiement de loyers à échoir jusqu'au mois de juin 2002 ; Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

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guinéenne, est née Z..., le 6 décembre 1993, à Caen ; que, sur l'acte de naissance, il était mentionné que la mère était née en 1963, ce que confirmait un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 23

N° RG 23/07919 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5TI Minute : 24/02527 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée