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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
65c5291390e44c41e7b3e503
9 janvier 2024
9 janvier 2024
CONSTATONS le désistement du demandeur qui emporte extinction de l’‘instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA - DRRTI en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
65ca6f32c0f14416cdea7044
16 janvier 2024
16 janvier 2024
CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge l’URSSAF PACA en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
65ca6f37c0f14416cdea7177
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sans objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance et de l’action; Les dépens sont laissés à la charge de la Société [9] en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
65ca6f38c0f14416cdea718b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65cbc0d18ddbf41d3f42848a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
désister de son recours visé en EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [5] en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
65cbc0d68ddbf41d3f4291e2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article
Source officielle2e chambre civile
635b71fcb201587f74be0338
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f5ff28e523525b14ffda0c
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article 397 du code de procédure civile applicable en appel par application de l'article 405 que le désistement comme son acceptation peuvent être exprès ou implicites.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c0e5d2ded2ab7c85a60
29 janvier 2024
29 janvier 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 Janvier 2021 par l’association syndicale libre « Seine Eiffel » ; Par conclusions notifiées par la voie
Source officielleService des référés
69d55469cdc6046d47705954
3 avril 2026
3 avril 2026
d'instance et d’action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article
Source officielleService des référés
69d55548cdc6046d477068fe
3 avril 2026
3 avril 2026
DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article
Source officielleService des référés
69694047cdc6046d47708d07
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article
Source officielleService des référés
69694057cdc6046d47708dfc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article
Source officielleService des référés
69600722cdc6046d47aaea41
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des REFERES
697b6995cdc6046d471da193
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ; Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article
Source officielleService des référés
697b8adecdc6046d4722e998
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article
Source officielleService des référés
6984dfa5cdc6046d47125282
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56a81a7b805de12b43b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la Société CREDINVEST, Considérant que, par conclusions du 16 janvier 2023, la SCP [M] demande à la cour de donner acte à Madame [H] [K] de son désistement ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7275a08105d473cd8b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
DECAYEUX et au désistement de son appel incident en date du 29 août 2022 ; Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7875a08105d473cdaf
6 septembre 2022
6 septembre 2022
DECAYEUX et au désistement de son appel incident en date du 29 août 2022 ; Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens
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