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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107221_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200730

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

L. 821-1 et L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement, d'une part, que, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2110169_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En outre, aux termes de l'article L.823-1 du même code: " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101890_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 823-1 de ce code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405760_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement (…) ».

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43105

Cassation

22 janvier 1985

22 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 826, 827 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, AUXQUELS RENVOIE LE TROISIEME POUR LE PARTAGE

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501652_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301657_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement

Source officielle
CC

civ1

61372663cd580146774252ad

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

828 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que le cheptel était exclu du bail conclu le 23 octobre 1970 entre les parents Z... et leur fils Henri et que

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204217_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 822-17 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efe03

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés, alors, d'autre part, que se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb720

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106428_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106429_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205407_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f28d61a5c2f4aa36658

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205633_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2405627_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300670

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00168

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

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