Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement

Sur les demandes de condamnation solidaire de Mme [N] Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Aux termes de l’article 2292 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars

[Q] [A] & [P] [G] - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 828 827 766 dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 5] - [Localité 6] [Adresse 7] représentée par la SCP TACHET, AVOCAT,

789 du code de procédure civile DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande CONDAMNONS in solidum la SCI DES LILAS, Madame [Q] [I], la commune de MARLHES, Maître [M] [R], la SELARL [M] [R] &

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

D’autre part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / Les aides personnelles au logement comprennent : / (…) / 2° Les allocations de logement / (…) / b)

Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 822-8 et R. 822-18 du code de la construction et de l’habitation rappelées au point précédent.

R 822-13 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'au cours de la période d'observation, la situation de l'entreprise a continué de se dégrader par une baisse

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; / () ". 9.

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public