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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509518_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401630_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300921_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300922_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302428_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415387_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300920_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531632_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402391_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale()".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500545_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600864_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400604_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500626_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203300_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508286_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307717_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300353_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601879_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision .» et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302212_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405677_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Source officielle

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