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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
63be63d913ef607c90ab66f0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L632-2 du code de commerce le paiement effectué au bénéfice de la société [V] Invest à hauteur de 20.011,67 euros (24.000 USD), en conséquence condamner la société [V] Invest à lui payer, ès qualités
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94079
21 juin 2018
21 juin 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa07
6 mai 2022
6 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleTrib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
RECHERCHE DE REPRENEURS Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 et R 642-40 du Code de commerce, un appel d'offres visant à la recherche de repreneurs a été lancé par l'Administrateur Judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2041
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.
Source officielle2ème chambre
697070eccdc6046d47121d68
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L622-28 du code de commerce de : - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle: -Admet la créance n°13 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour 24.373,17 € à titre
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30d18cdc6046d47738f36
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.641-1 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b38
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ARRET N° du 05 juillet 2022 N° RG : 22/00695 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FE2Y S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS c/ [M] S.A.S.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64851
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L.611-11 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
69706f37cdc6046d4711e2be
20 janvier 2026
20 janvier 2026
606, 1345-5 du code civil, 145 et suivants du code de commerce, L622-14 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance en ce qu'elle a : constaté la résiliation
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75b
11 août 2022
11 août 2022
La demande d'extension d'une procédure collective, qui est envisagée par l'article L621-5 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, doit être dirigée contre la personne à laquelle la procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7E-L2XQ S.A.S. SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
65af6568b6c6260008b52f39
22 janvier 2024
22 janvier 2024
369 du code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 554 et 912 du code de procédure civile, vu l'article L. 622-21 et l622-23 du code de commerce, vu l'article 1128 du code civil, vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69fdaa08cdc6046d47073db9
7 mai 2026
7 mai 2026
L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923cd
4 février 2020
4 février 2020
à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d1
4 février 2020
4 février 2020
à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d2
4 février 2020
4 février 2020
à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d3
4 février 2020
4 février 2020
L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 6], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 41.911,94
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d4
4 février 2020
4 février 2020
L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 4], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 11.013,54
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d5
4 février 2020
4 février 2020
à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances
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