annoncé à celle-ci qu'elle reprenait son travail à l'issue du congé parental ayant suivi son congé maternité ; que Mme Le B... ayant refusé la réintégration sollicitée, la salariée a demandé sa condamnation

de Madame [B] [A] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 30.219,23 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; - sa condamnation au paiement d’une

véhicule par la droite, conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède, changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, l'a condamné

X... en exécution de son engagement ; que celui-ci a résisté en invoquant le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que le tribunal l'a condamné au paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel

l'article 462 du Code de procédure civile, CONSTATONS une erreur purement matérielle dans le montant de la condamnation à paiement en principal de la SAS [Localité 2] aux termes du jugement rendu le 16

CONDAMNER enfin la même à verser 10.000 € aux défendeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES RÉSILIATION DU BAIL, EXPULSION ET CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L'ARRIERE LOCATIF Il convient de prendre acte du désistement de la SA HLM DES CHALETS formulé à l'audience concernant

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : la société VILOGIA produit un décompte démontrant que Madame [Y] [O] resterait à devoir la somme de 4.805,05 €.

X... n'avait pas respecté ses engagements, la société Le Bihan l'a poursuivi en résiliation des deux conventions en demandant sa condamnation au paiement de diverses sommes dont le remboursement des subventions

Y... pour obtenir sa condamnation au paiement d'une somme égale au montant du redressement sur le fondement des articles 1146 et suivants du Code civil ; que le tribunal a dit M.

de copropriétaires de la [Adresse 3] au paiement de la somme de 372 euros en remboursement du constat du commissaire de justice du 15 janvier 2025, -le condamner au paiement de la somme de 7000 euros

25 août 1986, promis de vendre des parcelles de terre moyennant le prix de 200 000 francs sur lequel ils avaient versé 40 000 francs, ont, le 5 mars 1988, assigné le promettant afin d'obtenir sa condamnation

X... en sa qualité de caution devant le tribunal de commerce de Nanterre, en vue de leur condamnation au paiement d'une certaine somme ; que le Tribunal, par jugement du 21 novembre 2000, s'est déclaré

X... a opposé qu'il était en droit d'invoquer le bénéfice de l'article 2037 du Code civil, auquel il prétendait n'avoir pas renoncé; que l'arrêt attaqué, écartant ses prétentions, l'a condamné au paiement

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 30 avril 2025, Madame [A] [E] assigne la SARL TERRE DES COMTES DU MAINE et la société [Q] [C] aux fins de les voir condamner au paiement de dommages et intérêts au

Z... ont, devant la cour de renvoi, demandé, à titre reconventionnel, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SCI, Mme X...

 ; - La condamner au paiement d’une provision de 752,04 euros par mois à titre d’indemnité mensuelle d'occupation des lieux, à compter du 14 juillet 2024 ; - Le condamner au paiement de la somme de 2000

Sur la demande de condamnation au paiement d'une amende civile L'éventuelle condamnation au paiement de l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile profitant à l'Etat et non

et Mme Y... , devenue Mme Z..., ces derniers en qualité de cautions, afin de les voir condamner au paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur d'un compte d'affacturage ; que par jugement

l'agent judiciaire de l'Etat à la somme de 387 150,49 euros, dit qu'elle s'imputera en priorité sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux de Mme [G] et que pour le surplus la société [1] sera condamnée