DELIBERE : par mise à disposition au greffe DECISION : Maintien de la mesure TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE JUGE : Mme Elisabeth

Ses demandes d’égalité et de liberté ne sont-elles pas des demandes légitimes, justes et devant être soutenues   ?

correctionnel de Lyon; "alors que l'opposition, voie de rétractation, doit être nécessairement portée, à peine de nullité, devant la juridiction ayant rendu la décision de défaut, seule compétente

Or, la demande de l’intéressé dépassait le cadre strictement locatif puisqu’il avait soulevé devant les tribunaux le préjudice subi du fait de l’intervention dans son appartement et de l’impossibilité

A B demande au tribunal : 1°) de transmettre sa question prioritaire de constitutionnalité ; 2°) à défaut, d'annuler la décision implicite du président du tribunal administratif de Paris refusant

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

[J] [V] – RG n°25/00769 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG : 25/00769 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FK5D M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/08121 - N° Portalis

[W] [C] a depuis cette date été maintenu en hospitalisation complète, la mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ayant été transformée en mesure de soins psychiatriques à la demande du représentant

Avons rendu le sept janvier deux mille vingt-six l'Ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une Ordonnance du Magistrat du siège du Tribunal judiciaire chargé du contrôle

À l'audience devant le juge des libertés et de la détention qui s'est tenue le 14 septembre 2023, M. [Z] [F] a demandé la mainlevée de la mesure.

Par ordonnance du 7 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande de mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte. M.

Par la présente requête, la commune de Padiès demande au tribunal d'annuler la décision contestée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 115,32 euros.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 10] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] MINUTE N° 25/312 R.G n° 25/306- Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 9] c / [D] [N] épouse [E] [K]

De plus, outre le débat sur les violations des droits de l’homme, on discute de l’établissement d’un tribunal des droits de l’homme qui jugerait les dirigeants de la Turquie.

[P] [T] a été admis en soins psychiatriques à la demande de sa curatrice.

    Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Bakırköy débouta le requérant de sa demande.

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux