En droit – Article 8   : a) Applicabilité et ingérence – Il n'est pas contesté que le requérant détenait des matériaux imprimés susceptibles de servir, dans le cadre de sa sphère privée, de stimulant

Cette ingérence est prévue par la loi.

Pour les raisons suivantes, le dispositif mis en place n’a pas outrepassé les limites de cette marge.

Sur la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique – a) Sur la marge d’appréciation de l’État – Avec certains autres États membres, la France a opté pour l’approche «   abolitioniste &#

    Principaux faits   Les requérants, Svetlana Sisojeva, son mari Arkady Sisojev ainsi que leur fille Aksana Sisojeva, sont nés respectivement en 1949, 1946 et 1978. M.

X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Voilà la preuve, dans l'impensable choix de la direction du CDS comme tête de liste du parti à la mairie de Lisbonne.

  Existence d'une ingérence Exécution de l'ordonnance de prise en charge et interdiction ultérieure de retrait   : s'analysaient sans contredit en des ingérences manifestes dans le droit du requérant

En droit – Article 10   : la saisie de la traduction d’un roman érotique d’un auteur mondialement connu et la condamnation pénale de l’éditeur constituent une ingérence dans le droit à la liberté

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zoumana X, demeurant c... ; M.

En droit : Article 10 – Il n’est pas contesté que l’ordonnance litigieuse constitue une ingérence dans le droit de la société requérante à la liberté d’expression.

Makki X..., demeurant Les Hauts de la Pinède, ... au Cannet (06110) ; M.

Les États disposent d’une ample marge d’appréciation en matière d’aménagement du territoire et de politique d’urbanisme.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (Caen, 3 mars 2016) encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé de rejeter la demande de l'épouse, concernant la pension alimentaire due par le mari, et maintenu

color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)153 [1]   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Frizen contre Fédération de Russie   (Requête n o 58254/00, arrêt du 24 mars

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui a produit des pièces le 27 mars 2025. Par une décision du 15 mai 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique