CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 011 résultats pour « lieu a statuer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 70
Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.
Article 20
L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.
Article R1221-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise.
Article L821-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Une garantie de traçabilité ne peut être cédée indépendamment de la quantité d'hydrogène qui a donné lieu à son émission.
Article R202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4.
Article 190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Article D721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 19
Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R4125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08
Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé ou déposé obligatoirement au siège du conseil organisateur concerné.
Article R212-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27
Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article R212-56
Article R312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
Article R312-63
Article R823-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 89
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire après leur approbation qui a lieu lors de la séance suivante.
Article R5114-14-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
Article R1452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Article 833
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Article A444-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79
Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.
Article R232-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34
Le vote a lieu par correspondance. Sont proclamés élus le candidat titulaire qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés et son suppléant. En cas d'égalité, il est procédé par voie de tirage au sort.
Article R151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.
Article 1
Cette inscription est prononcée par l'autorité maritime suivant le domicile de l'intéressé : a) Sous les conditions fixées à l'article 2 ci-après lorsque l'inscription a lieu dans les territoires d'outre-mer de la République ; b) Sous les conditions
Page 54 · 59 011 résultats