de Nîmes et, d’autre part, au rejet de la requête.

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête

Ainsi, la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

Dans ces conditions, la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit donc être rejetée par application de l'article L 522-3 du même code.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

En vertu de l'article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, est irrecevable ou mal

L'auteur de cette décision ayant son siège dans le département de l'Ardèche, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble, mais de celle du tribunal administratif

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

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La requête de M.

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Par application des dispositions précitées au point 2, cette requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, mais de celle du tribunal administratif de Poitiers.

Dans sa requête, Mme A conteste le bien-fondé d'un forfait post-stationnement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. B...

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M.