AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510865_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Article 2 : l’EHPAD « Le Grand Cèdre » versera à Mme A... la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63be637613ef607c90ab647f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211082
16 juin 2021
16 juin 2021
Turquie , n o 37451/97, CEDH 2005 ‑ X, Hamer c. Belgique , n o 21861/03, CEDH 2007 ‑ V (extraits), Gladysheva c. Russie , n o 7097/10, 6 décembre 2011, Anna Popova c.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225985
20 juin 2023
20 juin 2023
Le 5 février 2021, une commission de la Cour constitutionnelle, formée de deux juges, rejeta dans une décision succincte le recours individuel du requérant pour défaut manifeste de fondement au motif qu
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225257
18 mai 2023
18 mai 2023
Royaume-Uni , n o 68416/01, §§ 87-89, CEDH 2005-II, et Folea c. Roumanie , n o 34434/02, § 37, 14 octobre 2008) ? 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400632_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
8 de la CEDH ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation particulière, notamment au regard des articles 3 et 8 de la CEDH, sans prendre en compte que la CNDA avait déclaré
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0921DEC002248103
21 septembre 2017
21 septembre 2017
[GC], no 33071/96 , CEDH 2000-XII, Micallef c. Malte [GC], n o 17056/06 , § 47, CEDH 2009 et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC004054710
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Aux termes de cet article : 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC003711506
21 octobre 2008
21 octobre 2008
de l'ensemble de l'article.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6440d82fe704a005d1ed713a
19 avril 2023
19 avril 2023
Concernant l'argument consistant à dire que le bien-être des enfants a été préservé puisqu'ils étaient retenus avec leurs parents plutôt que d 'être séparés d'eux, il résulte des articles 5 et 8 de la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Khlaifia et autresc/Italie
ECLI:CEDH:001-229301
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 216-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse [GC], n o 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
CEDH, 3 mars 2022, Nikoghosyan et autresc/Pologne
66975e9f92a5b3e8ade13f1e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD002834002
4 mai 2006
4 mai 2006
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC003860711
23 février 2016
23 février 2016
EN DROIT 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC007277410
3 mars 2015
3 mars 2015
Suisse , n o 13444/04, § 48, CEDH 2009), estime opportun d’examiner ce grief uniquement sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2203880_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre Commerciale
67134bea208351cec658659b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Prétentions et moyens de la SCI Les Cèdres : Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 5 juin 2024, la SCI Les Cèdres demande à la cour au visa des articles 564, 834
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD004545499
20 septembre 2005
20 septembre 2005
La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0705DEC007259213
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Elle invoquait les articles 6 § 1 et 13 de la Convention. 6.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0227JUD005676000
27 février 2007
27 février 2007
Le 5 janvier 2001, en vertu de l'article premier de la loi n o 4616, il décida de surseoir à l'imposition d'une peine définitive aux accusés.
Source officiellePage 55 sur 2414