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48 271 résultats pour « Article 5 CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510865_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Article 2 : l’EHPAD « Le Grand Cèdre » versera à Mme A... la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63be637613ef607c90ab647f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7".

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211082

Admin. suprême

16 juin 2021

16 juin 2021

Turquie , n o 37451/97, CEDH 2005 ‑ X, Hamer c. Belgique , n o 21861/03, CEDH 2007 ‑ V (extraits), Gladysheva c. Russie , n o 7097/10, 6 décembre 2011, Anna Popova c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-225985

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Le 5 février 2021, une commission de la Cour constitutionnelle, formée de deux juges, rejeta dans une décision succincte le recours individuel du requérant pour défaut manifeste de fondement au motif qu

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-225257

Admin. suprême

18 mai 2023

18 mai 2023

Royaume-Uni , n o   68416/01, §§ 87-89, CEDH   2005-II, et Folea c. Roumanie , n o 34434/02, §   37, 14 octobre 2008)   ?   2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400632_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

8 de la CEDH ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation particulière, notamment au regard des articles 3 et 8 de la CEDH, sans prendre en compte que la CNDA avait déclaré

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0921DEC002248103

Admin. suprême

21 septembre 2017

21 septembre 2017

[GC], no 33071/96 , CEDH 2000-XII, Micallef c. Malte [GC], n o   17056/06 , § 47, CEDH 2009 et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC004054710

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Aux termes de cet article   : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC003711506

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

de l'ensemble de l'article.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6440d82fe704a005d1ed713a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Concernant l'argument consistant à dire que le bien-être des enfants a été préservé puisqu'ils étaient retenus avec leurs parents plutôt que d 'être séparés d'eux, il résulte des articles 5 et 8 de la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Khlaifia et autresc/Italie

ECLI:CEDH:001-229301

Admin. suprême

8 novembre 2023

8 novembre 2023

  Belgique et Grèce   [GC], no   30696/09, §§   216-234, CEDH 2011, Tarakhel c.   Suisse   [GC], n o 29217/12, §§   93-122, CEDH   2014, S.D. c.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

CEDH, 3 mars 2022, Nikoghosyan et autresc/Pologne

66975e9f92a5b3e8ade13f1e

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD002834002

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC003860711

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

EN DROIT 5.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC007277410

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

Suisse , n o 13444/04, § 48, CEDH 2009), estime opportun d’examiner ce grief uniquement sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2203880_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

C en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bea208351cec658659b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Prétentions et moyens de la SCI Les Cèdres : Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 5 juin 2024, la SCI Les Cèdres demande à la cour au visa des articles 564, 834

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD004545499

Admin. suprême

20 septembre 2005

20 septembre 2005

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0705DEC007259213

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Elle invoquait les articles 6 § 1 et 13 de la Convention. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0227JUD005676000

Admin. suprême

27 février 2007

27 février 2007

    Le 5 janvier 2001, en vertu de l'article premier de la loi n o 4616, il décida de surseoir à l'imposition d'une peine définitive aux accusés.

Source officielle

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