AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201073
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Z... le 5 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère professionnel de l'accident *présomption d'imputabilité Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident
Source officiellePage 55 sur 93
JCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A ce titre, elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, des articles 1227 et 1713 du code civil et de l’article L411-1 du code des procédures civiles
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