LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D'Z..., née DE CLERCQ, de nationalité belge, demeurant à Lorgues (Var), "Les Ferrages", en cassation

A demande en paiement du prix et/ ou tendant à faire sanctionner le non paiement du prix Grosse délivrée Me CLERC, avocat Le sept Janvier deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel

PLP-iB mesures provisoires divorce Grosse délivrée à Maître CLERC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2012 --- = = =

EVOLUTION [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1832 Audience tenue par Catherine CLERC, magistrat chargé

SONEPAR SUD EST exerçant sous l'enseigne commerciale TEISSIER SAS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, toque : 436 Audience tenue par Catherine CLERC

EIFFAGE CONSTRUCTION REHABILITATION CENTRE EST [Adresse 1] [Localité 4] Défaillante Audience tenue par Catherine CLERC, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour

: 19 Mai 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Mai 2022 Date de mise à disposition : 07 Juillet 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Catherine CLERC

Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine CLERC

nationalité Française [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Yann ROUANET de la SELARL ROUANET, avocat au barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

PUBLIC pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 3] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Localité 5] représentée par Me Sandra CARTIER-MILLON de la SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

barreau de GRENOBLE INTIMEE : Mme [M] [K] épouse [C] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par par Me MUGNIER, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine CLERC

constatant une créance liquide et exigible, l'acte notarié et le jugement du 5 août 2008, que le commandement de payer avant saisie-vente délivré le 7 octobre 2010 a été valablement signifié par un clerc

De la même manière, l'huissier a indiqué que le clerc assermenté s'était transporté à l'adresse sise angle [Adresse 8], dernier domicile connu communiqué par M. et Mme [V] [B], que le clerc n'a pas pu

Y... revendique la qualification de cadre à compter du 1er septembre 1990, date à laquelle elle serait passée "clerc assistante" auprès de M.

s] clerical workers, [the applicant] has no grounds for his claims.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL